CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ Dispositions générales :
Les conditions générales s’appliquent entre la société JANUS Engineering, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 437 695 778, dont le siège social est situé 1 allée métis 35400 SAINT MALO (ci-après dénommée « JANUS Engineering ») et le client (ci-après « le client ») ayant signé un bon de commande qui intègre les présentes conditions générales par défaut.
Champs d’application : JANUS Engineering ne reconnait en aucun cas les éventuelles conditions générales de vente et/ou d’achats du client. Sauf accord écrit dérogatoire de JANUS Engineering, les conditions générales de vente resteront applicables.
2/ Entrée en vigueur :
La commande de logiciel et/ou prestations de services du client n’est enregistrée définitivement qu’après réception de l’offre signée, d’une commande officielle ou de la convention de formation, datée et signée par le client. La commande par le client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
• Logiciel SIEMENS :
Souscription et XaaS : Le droit d’utilisation des licences entrera en vigueur le 1er ou 15 du mois suivant la commande pour la durée d’utilisation mentionnée sur l’offre relative. À son échéance, le droit d’utilisation des licences sera soumis à une nouvelle proposition commerciale.
Location : Le droit d’utilisation des licences entrera en vigueur à la date d’activation des licences pour la durée d’utilisation mentionnée sur l’offre relative.
En acquisition : Le droit d’utilisation des licences entrera en vigueur à la date d’activation des licences et la maintenance débutera le 1er du mois suivant pour une période de 12 mois renouvelables.
• Logiciel JANUS Engineering :
Le droit d’utilisation des solutions JANUS Engineering (post-processeurs) entrera en vigueur à la livraison des éléments. JANUS Engineering délivrera dans un 1er temps une licence post-processeur temporaire. La licence temporaire devient définitive au complet paiement des factures relatives à la commande.
Le droit d’utilisation est propre à chaque client et ne peut en conséquence faire l’objet d’aucune transaction commerciale ou de sous-licence.
3/ Modalités de paiement :
•Logiciel SIEMENS :
Facturation globale avec paiement annuel, Paiement de la 1ère année/période à réception de la facture.
• Services :
40% d’acompte sur les services de mise en route associés ou de développements spécifiques, le solde à la réalisation des prestations.
• Formations :
Facturation à la réalisation. Ils pourront faire l'objet d'une prise en charge. JANUS Engineering est organisme de formation agréé QUALIOPI N° 11753745775. Le client s’engage à informer JANUS Engineering de l’accord de prise en charge.
• Myservice :
Le compteur temps sera ouvert à réception du paiement de la facture relative et sera accessible via notre support https://janus-engineering-france.odoo.com/.
4/ Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des logiciels et services : Conformément à l'article de loi en vigueur depuis le 01 Janvier 2013, Janus Engineering appliquera une indemnité de 1% du montant total de la facture par mois de retard.
En cas de défaut de paiement des maintenances : Janus Engineering appliquera une indemnité de 25% du montant mensuel de maintenance par mois de retard.
Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros.
5/ Livraison :
• Logiciels SIEMENS :
En souscription : Nous effectuerons la livraison du fichier de licence pour une période de 12 mois dès réception du règlement de la 1ère année ou du contrat LEASCORP signé.
En location : Nous effectuerons la livraison du fichier de licence pour la période commandée dès réception du règlement.
En Acquisition : Nous effectuerons la livraison du fichier de licence à réception du règlement de l’acompte
Nous vous conseillons de vérifier la conformité de votre matériel grâce aux prérequis matériel mis à disposition par notre éditeur en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.plm.automation.siemens.com/en_us/support/gtac/#lightview%26url=/en_us/Images/Graphics_Certification_Table_tcm1023-214017.xls%26title=Hardware%20(Graphics%20Card)%20Certifications%26description=%26docType=xls
• Logiciels JANUS Engineering :
À réception des éléments techniques transmis par le client nécessaires au développement et sous condition que la facture d’acompte soit honorée, JANUS Engineering s’engage à livrer sous 15 semaines les éléments relatifs à la commande. . La validation de ceux-ci sera faite par le client par signature du PV de recette sous un délais de 45 jours. À l'issue, le contrat de maintenance prend le relais pour toutes demandes de modifications.
• Formations et services :
Les formations et services seront planifiés d'un commun accord avec le client.
Toute annulation faite entre 15 jours et 1 mois avant la date planifiée entraînera une pénalité de 10% de la somme due sur la prestation. Toute annulation faite moins de 15 jours avant la date planifiée entraînera une pénalité de 30% de la somme due sur la prestation..
6/ Force majeure :
La responsabilité de la société JANUS Engineering ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.